Mise à jours: Novembre 2006
La réglementation est stricte dans notre profession : voici les principaux textes à appliquer:

  • La loi Hoguet du 2 janvier 1970
  • Son décret d'application du 20 juillet 1972 + décret du 21 octobre 2005
  • Le mandat écrit est obligatoire: article 72 du décret
  • La loi Scrivener du 13 juillet 1979 sur "l'information et la protection des emprunteurs"
  • Le décret d'application N°712 du 26 Aout 1987 sur "l'entretien et les réparations locatives"
  • Le décret d'application N°713 du 26 Aout 1987 sur "les charges récupérables"
  • La loi du 6 juillet 1989 sur "les rapports locatifs"
  • L'arrêté du 29 juin 1990 sur "la publicité des prix pratiqués par les professionnels"
  • Le décret AMIANTE du 7 février 1996 modifié par le décret du 3 mai 2002
  • La loi Carrez du 18 décembre 1996 "la surface habitable réelle pour les biens en copropriété"
  • Le saturnisme: article L 1334-7 du Code de la Santé Publique pour les habitations construites avant le 1 janvier 1948 (lutte contre le plomb suivant décret préfectoral rédaction d'un rapport détaillé sur un état des risques d'accessibilité au plomb)(< 1 an)
  • Les termites: Loi du 8 juin 1999 dans les départements ayant un arrêté préfectoral, un état parasitaire est obligatoire(< 3 mois)
  • La loi du 13 décembre 2000 "SRU" modification des rêgles d'urbanisme, construction, vente de terrains et d'immeubles et de tous biens immobiliers
  • L'article 72 de la loi "SRU" a modifié l'article L 271-1 du code de la construction donnant à l'acquereur la faculté de rétractation et délai de réflexion
  • La loi du 10 juillet 1965 concernant les copropriétés et modifiée par la loi "SRU", nouvelle recherche d'amiante, carnet d'entretien etc...

    Pour le vendeur et à sa charge:
    Avant toute vente, la recherche d'amiante, l'application de la loi Carrez pour les biens en copropriété, du décret sur le saturnisme et sur les termites, sur le DPE (Diagnostique de performance énergétique), l'état de risques naturels, technologiques et sismiques entraine la réalisation de différents rapports obligatoires. C'est lui qui en supporte le coût.
    - En cas de mise en copropriété d'un bien immobilier, faire les diagnostiques cités ci-dessus avec le contrôle technique du batiment.
    - Pour un prêt taux 0%, prévoir un état des lieux du bien
    - Biens avec piscines (vente ou location), appliquer la loi du 31 janvier 2003 ou 1er janvier 2006 (dispositif de sécurité)
    - Vérification obligatoire des assainissements des biens à vendre

    - PROMESSIMO: *assurance Offerte aux clients, garantie de bonne fin d'une transaction. La transaction Immobilière Sécurisée ! *Exclusivité Agent FNAIM

    Obligations relatives aux diagnostiques immobiliers
    Amiante Plomb (ERAP)
    période transitoire    		 Plomb (CREP)
    Territoire concerné Ensemble du territoire Zones délimitées par le préfet Ensemble du territoire
    Immeubles concernés Immeubles construits avant le 1/07/1997 Immeubles construits avant le 1/01/1948 Immeubles construits avant le 1/01/1949
    Transactions concernées Vente Oui Oui Oui
    Location Non Non Oui à compter du 12 août 2008
    Usages concernés Habitation Oui Oui Oui
    Professionnel Oui Non Non
    Parties communes Oui Non Non
    Parties privatives Oui Oui Oui
    Durée de validité du document Pas de durée fixée 1 an Hors cas particuliers:
    - Vente 1 an
    - location : 6 ans
    Nature du document - Fiche récapitulative du dossier technique amiante
    Ou
    - Etat spécialement établi pour les besoins de la vente    		 Etat des risques d'acces sibilité au plomb établi pour les besoins de la vente Constat de risque d'exposition au plomb établi pour les besoins de la vente
    Sanction Absence de possibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés Absence de possibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés - Absence de possibilité pour le vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés
    - manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager la responsabilité pénale du bailleur


    Les dispositifs et diagnostics à venir
    En cas de vente
    1er novembre 2006 Diagnostic de performance énergétique (tout bâtiment)
    1er novembre 2007 Diagnostic de sécurité gaz et habilitation des diagnostiqueurs
    En cas de location
    1er juillet 2006 Risques naturels et technologiques (habitation)
    1er juillet 2007 Diagnostic de performance énergétique (tout bâtiment)
    10 août 2008 Constat des risques d'exposition au plomb (habitation avant 1949)
    Les dates limites (indépendamment de toute vente ou location)
    31 décembre 2005 - Dispositifs de sécurité des piscines (habitat individuel)
    - Dossier technique amiante (tous les batiments, hors maisons individuelles, construits avant 1er juillet 1997, notamment commerces, bureaux, parties communes des immeubles d'habitation)
    3 juillet 2008 Dispositifs de sécurité sur les ascenseurs
    9 août 2008 Constat des risques d'exposition au plomb (parties communes des immeubles d'habitation)
    3 juillet 2009 Contrôle des ascenseurs