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la législation

    Exercice de notre profession :

    - Loi Hoguet du 2 Janvier 1970
    - Décret du 20 Juillet 1972, le mandat écrit est obligatoire.
    - Votre garantie : Assurance RCP obligatoire CGAIM 89, Rue de la Boétie 75008 PARIS
    - Possession d’une carte délivrée par la Préfecture de BELFORT N° 90-0020 du 27/07/2006
    - Formation continue obligatoire

    Lois à appliquer pour une vente ou une location :

    - Loi sur la copropriété du 10/07/1965
    - Loi Scrivener du 13/07/1979 sur l’obtention des prêts
    - Loi du 06/07/1989 sur les rapports locatifs
    - Arrêté du 29/06/1990 sur la Publicité
    - Décrets sur les charges récupérables du 26/08/1997
    - Loi S.R.U. du 13/12/2000, Délai de rétractation, Art L 271-1 Code de la Construction.
    - Décret sur le logement décent du 30/01/2002
    - Loi E.N.L. du 13/07/2006

  • Les obligations liées à la Vente
    Objet bien concerné Validité*
    AMIANTE État mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante figurant sur une liste réglementaire. Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. 3 à 30 ans selon constatations et état de conservation.
    PLOMB Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti. Immeuble à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949. 30 ans si résultat négatif 1 an si résultat positif.
    TERMITES État mentionnant la présence ou l’absence de termites. Immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet. 6 mois.
    DPE Diagnostic Performance Énergétique Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée. Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique. Tout immeuble bâti, sauf exceptions réglementaires : lieux de culte, monuments historiques, constructions provisoires, bâtiments agricoles... 10 ans.
    GAZ État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Logement comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans. 3 ans.
    ÉLECTRICITÉ État de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Logement comportant une installation intérieure électrique réalisée depuis plus de 15 ans. 3 ans.
    ERNT État des Risques Naturels et Technologiques Information de l’acquéreur sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques. Bien situé en zone de sismicité ou/et dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. 6 mois, sauf si modification du risque entre le compromis et la vente.
    ASSAINISSEMENT Diagnostic délivré par le SPANC Diagnostic de fonctionnement et d’entretien de l’installation d’assainissement non collectif, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement. Logement non raccordé au réseau public de collecte. Recommandé pour exonérer le vendeur de sa garantie vice caché assainissement. 3 ans.
    LOI CARREZ Mesure de la surface privative des lots (hors cave, garage...) de copropriétés horizontales et verticales. Lot de copropriété. 30 ans en l’absence de travaux et de modification de la consistance du lot.

    Tableau donné à titre indicatif d’après les informations au 01/01/11.
    * Suppose l’absence de modification du bien et l’existence juridique de l’auteur du diagnostic.

  • Les obligations liées à la Location
    Objet Validité*
    PLOMB Contrôle du risque d’exposition au plomb et des éventuels facteurs d’insalubrité pour les constructions antérieures au 1er janvier 1949. 6 ans si présence de plomb.
    DPE Diagnostic Performance Énergétique Calcul de la quantité standard d’énergie consommée ou estimée. Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.
    Diagnostic non obligatoire dans les DOM.    		 10 ans.
    ERNT État des Risques Naturels et Technologiques Information du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques. 6 mois.
    MESURAGE Mesure de la surface habitable (mention devant obligatoirement figurer sur le bail). Selon évolution du bien.
    ETAT DES LIEUX Prise de rendez-vous, rédaction informatique de l’état des lieux, synthèse comparative, gestion des litiges, … Durée du bail.
    LOGEMENT DECENT Contrôle des critères de décence du logement selon l’arrêté du 30 janvier 2002. Selon évolution du bien.

    Tableau donné à titre indicatif d’après les informations au 01/01/11.
    * Suppose l’absence de modification du bien et l’existence juridique de l’auteur du diagnostic.