Contentieux de location, quel Tribunal compétent ?

Contentieux de location, quel Tribunal compétent ?

mercredi 20 septembre 2017 :

Suite à la suppression des juridictions de proximité le 1er Juillet 2017, le juge compétent varie selon la nature de la location :

  • Bail d’habitation, loi de 1948 ou du 06/07/1989 : le juge compétent est celui du Tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10.000 €.

À noter : Il est compétant pour les baux mixtes (habitation et professionnel).
Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat.
Pour le bail "loi 1989", il faut tenir compte des cas où la saisine préalable de la commission départementale de conciliation est obligatoire.

  • Bail professionnel, loi du 23/12/1986 : Le TGI est seul compétent.
  • Bail commercial : Le TGI a compétence exclusive en cas de litige.
  • Bail rural : Le Tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent.

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