Copropriété : Droit à l’indemnisation contre un mauvais payeur

Copropriété : Droit à l’indemnisation contre un mauvais payeur

vendredi 3 novembre 2017 :

Pour le syndicat des copropriétaires comme pour le syndic , le droit à réparation est prévu par l’article 1231-6 alinéa 4 du Code Civil.

Deux conditions doivent être réunies :
- La mauvaise foi du copropriétaire défaillant,
- L’existence d’un préjudice indépendant de celui résultant du retard de paiement (par exemple : un trouble de trésorerie).

Pour les autres copropriétaires :
Chacun peut demander, à titre personnel, réparation en justice de ses propres préjudices à un copropriétaire défaillant au titre de la responsabilité délictuelle, en vertu de l’article 1240 du Code Civil.

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