Exonération de la taxe foncière sur les logements neufs

Exonération de la taxe foncière sur les logements neufs

jeudi 13 juillet 2017 :

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe foncière pendant 2 années sur un bien immobilier neuf, le propriétaire doit régulariser une déclaration (formulaire Cerfa) auprès des services fiscaux dans les termes de l’article 1406 du C.G.I.

Elle doit être déposée impérativement dans les 90 jours de l’achèvement des travaux.

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