L’obligation pré-contractuelle d’information

L’obligation pré-contractuelle d’information

mardi 8 novembre 2016 :

Ordonnance du 10 Février 2016 applicable au 1er Octobre 2016 : L’obligation pré-contractuelle d’information entre dans le Code Civil Article 1112-1.

En matière de vente immobilière, elle requiert plusieurs conditions :
- L’information doit avoir une importance déterminante pour le consentement de l’autre partie.
- Le vendeur doit avoir connaissance de l’information.
- L’ignorance de l’information par l’acheteur (pouvant être légitimée par les relations de confiance entre les parties).

Cette obligation pré-contractuelle d’information est impérative, sinon deux sanctions sont applicables et cumulables :
Versement de dommages intérêts et /ou l’annulation du contrat en vertu des articles 1130 et suivants du Code civil pour dol.

De ce fait, l’agent immobilier devra faire preuve de vigilance, de contrôle des supports écrits fournis et s’assurer de la loyauté et de la sincérité des informations données par les parties.

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