Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

mardi 27 juin 2017 :

À partir du 1er juillet 2017, 5 diagnostics devront être remis au locataire par le bailleur. On parle du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) régi par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Le dossier comprendra jusqu’à cinq diagnostics en matière de location :
- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE),
- le Constat des risques d’exposition au plomb (CREP),
- l’Etat des risques naturels et technologiques (ERNT),
- l’Etat de l’installation intérieure de gaz,
- l’Etat de l’installation intérieure d’électricité.

À noter : une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante devra également être annexée, mais le décret d’application n’est pas encore publié.

© Accueil Immobilier 2018 | Informations légales | Règlement jeu concours Facebook | Réalisation : ALPHÉA NET