Les frais d’enregistrement pour les ventes

Les frais d’enregistrement pour les ventes

lundi 30 mai 2016 :

Depuis le 1er Mai, les frais d’enregistrement pour les ventes dites "à petits prix", soit pour parcelles de terrain, de verger, agricole ou de forêts ont très fortement baissé.


Exemple :

Prix de vente Droit à payer
Avant le 1er mai 1 300 € Environ 900 €
Maintenant - Environ 300 €

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