Médiation de la consommation

Médiation de la consommation

lundi 10 décembre 2018 :

En application des dispositions de l’article L.611-1 du Code de la Consommation, une nouvelle obligation a été mise en place : la médiation de la consommation.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) préalablement à toute instance judiciaire, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

ANM (Association Nationale des Médiateurs) : www.anm-mediation.com

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