Pour les ventes immobilières

Pour les ventes immobilières

lundi 15 février 2016 :

A compter du 1er janvier 2016, une demande de consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’acquéreur par le notaire entre en vigueur impactant toutes les ventes de biens immobiliers à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’hôtel meublé.


L’article L. 551-1 nouveau du CCH applicable le 1er janvier 2016 est rédigé comme suit :

« Le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur personne physique ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l’objet de l’une de ces condamnations. »

REMARQUE :
Lorsque l’acquéreur a fait l’objet d’une telle condamnation, l’acte authentique n’est pas signé et l’avant-contrat de vente signé antérieurement est réputé nul et non avenu aux torts de l’acquéreur.

« L’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation au profit d’un acquéreur ayant fait l’objet d’une condamnation définitive à la peine mentionnée au I peut toutefois être signé si l’acquéreur atteste, dans l’acte de vente, que le bien est destiné à son occupation personnelle. Dans ce cas, l’acte de vente et l’attestation sont notifiés à l’administration fiscale par le notaire. »

CONSEIL PRATIQUE : Inclure dans le compromis de vente
Une déclaration de l’acquéreur dans laquelle il déclare : ne pas avoir fait l’objet d’aucune interdiction d’acquérir au titre des condamnations visées par l’article L. 551-1 du CCH et dans le cas contraire, que le bien objet de l’opération est destiné à son occupation exclusivement personnelle. Il sera également ajouté au paragraphe « Acte authentique » une clause pénale en cas de fausse déclaration.

© Accueil Immobilier 2018 | Informations légales | Règlement jeu concours Facebook | Réalisation : ALPHÉA NET