Prêt immobilier et domiciliation des revenus

Prêt immobilier et domiciliation des revenus

mercredi 23 août 2017 :

Ordonnance du 1er Juin 2017 et décret du 14 Juin 2017 : Offres de prêt immobilier et domiciliation des revenus.

Les contrats de prêt contraignant les emprunteurs à domicilier leurs salaires devront respecter deux principaux points :

  • La domiciliation des revenus ne pourra excéder 10 ans.
  • La banque devra octroyer un avantage individualisé en contrepartie et en indiquer la nature dans l’offre de prêt.

À noter : Toute clause sans contrepartie sera "réputée non écrite".

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