Protection des termes de profession immobilière

Protection des termes de profession immobilière

jeudi 3 janvier 2019 :

Depuis la Loi ELAN, publiée au J.O. le Samedi 24 Novembre 2018, les mots agent immobilier, syndic de copropriété et administrateurs de biens sont protégés par la Loi.

Nul ne peut se revendiquer ou les utiliser sans être titulaire de la carte professionnelle correspondant à la profession déclarée et exercée.
De lourdes sanctions sont prévues par les textes.

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